Article 2 (Arrêté du 27 janvier 2004 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2004)

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2001 et 2002 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.