Un article 5-1 est inséré après l'article 5 :
« Art. 5-1. - En application de l'article R*. 661-29, alinéa 3, du code rural, le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produit dans un pays tiers doit porter les mentions suivantes :
a) Espèce (désignation botanique) ;
b) Variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans le cas de greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures-greffons ;
c) Catégorie ;
d) Nature du matériel de multiplication ;
e) Pays de production et service officiel de contrôle ;
f) Pays d'expédition si différent du pays de production ;
g) Importateur ;
h) Quantité de matériel.
Une copie de ce document d'accompagnement est fournie par l'importateur à l'Office national interprofessionnel des vins, dès la réception du matériel. »