Articles

Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)

Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)


La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.