Article 1 (Décision n° 2004-83 du 24 février 2004 mettant en demeure la SNC Europe 2 Communication)
Article 1 (Décision n° 2004-83 du 24 février 2004 mettant en demeure la SNC Europe 2 Communication)
La SNC Europe 2 Communication est mise en demeure de respecter l'annexe 2 de sa convention en consacrant 30 % de son programme musical à des titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».