Article 33 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Article 33 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit :