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Article 61 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 61 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


A l'article R. 618-3, sont ajoutés un sixième alinéa et un septième alinéa ainsi rédigés :
« Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est prorogé jusqu'au prermier jour où toutes les délégations régionales de l'institut sont ouvertes.
« La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. »