L'article R. 512-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-16. - Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande :
« 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
« 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. »