Article 16 (Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules)

La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.