Article (Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE)
Article (Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE)