Article 32 (Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides)

Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.