Article 3 (Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.