Article 15 (Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat)

Les dispositions des articles 9 et 15 du décret du 31 mars 1992 susvisé sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.