Article 1 (Décision n° 2003-695 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse)

Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.