Article 1 (Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant)

Le livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements » ;
2° Le titre III est abrogé.