Article 10 (Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public)

Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés, en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.