Article 7 (Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public)

Le stage pratique visé à l'article 6 ci-dessus s'effectue selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.