Article 6 (Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public)

Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé.