Article 1 (Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « d'aide » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa, le montant de 24 F est remplacé par le montant de 3,50 EUR.
III. - Au troisième alinéa, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros ».
IV. - Au dernier alinéa, le montant de 27,90 F est remplacé par le montant de 4,25 EUR.