Article 2 (Décret n° 2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.