Articles

Article 8 (Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable)

Article 8 (Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable)


Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides visées à l'article 7 du présent arrêté est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural.
Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.* 341-7 susvisé tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.* 341-7 précité.