Article 6 (Décret du 14 novembre 2003 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) au profit des sociétés Lundin International et Carr Production France, conjointes et solidaires)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.