Article 4 (Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger)

L'article 2 et l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
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