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Article 1 (Décision du 1er octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère (SITOM Nord Isère) à Electricité de France (EDF) relatif au refus d'instruire une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité)

Article 1 (Décision du 1er octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère (SITOM Nord Isère) à Electricité de France (EDF) relatif au refus d'instruire une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité)


EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, instruira la demande de raccordement au réseau HTA présentée par le SITOM Nord Isère et lui adressera, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition concernant les modalités techniques et financières de ce raccordement.