Article 17 (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-24, les mots : « L. 262-20, » et « ou de l'avis de la commission locale d'insertion » sont supprimés ;
2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 262-28, la référence : « L. 262-20, » est supprimée.