Article 10 (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))

L'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général. »