Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
l° L'article L. 262-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
2° Après l'article L. 262-9, il est inséré un article L. 262-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-9-1. - Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. »