Article 1 (Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Le titre de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation »