Article 2 (Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

La commission interdirections de la simplification est présidée par le délégué et réunie à son initiative.
Elle est composée des représentants des directions d'administration centrale, des trois groupements représentant les directeurs des services déconcentrés, ainsi que des établissements publics lorsqu'ils sont directement chargés de l'application des mesures étudiées.
Elle émet un avis sur les projets de réglementation qui lui sont soumis au regard des objectifs de la charte de la simplification.