Il est ajouté, après l'article 37-7, les articles suivants :
« Art. A. 37-8. - Par dérogation aux articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 et A. 37-4 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de format 100 mm x 186 mm, de couleur blanche intitulée "carte de paiement, sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1.
« Art. A. 37-9. - Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.
« Art. A. 37-10. - Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant au document CERFA n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3, au document CERFA n° 11316*02 - CCTA jaune fixé par l'article A. 37-4 et au document CERFA n° 11318*02 - CCTA vert fixé par l'article A. 37-6, et le formulaire unique d'avis de contravention, fixé par l'article A. 37-8, correspondant au document CERFA n° 12291*01 - vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférents à chacun de ces modèles peuvent être consultés sur le site internet :
http://www.service.public.fr. »