Article 4 (Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la gestion automatisée de l'activité de courses automobiles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 6 B, service automobile.