Article 3 (Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel)

Si le juge établit un plan de redressement en application de l'article L. 332-10 du code de la consommation, le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 500 EUR hors taxe. Cette somme est intégrée dans le plan de redressement au titre de l'apurement du passif.