Article 4 (Décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Sont ajoutés à l'article 11, après les mots : « lande, maquis et garrigue », les mots : « et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »