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Article 7 (Décret n° 2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003)

Article 7 (Décret n° 2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003)


La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 174 229 000 EUR. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
a) 132 762 000 EUR au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12,70 % ;
b) 16 064 000 EUR répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
c) 25 403 000 EUR répartis entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 5 665 258 EUR.