Article 4 (Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié)

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.