Article (Arrêté du 10 janvier 1979 DETERMINE LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF, DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1979 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE LA FRANCE)
Article (Arrêté du 10 janvier 1979 DETERMINE LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF, DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1979 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE LA FRANCE)