Article 4 (Décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative)

L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
« Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;
« Nantes : quatre chambres ;
« Douai et Nancy : trois chambres. »