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Article 17 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Article 17 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))


Le premier alinéa de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « , pétitions, plaintes » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. »