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Article R.* 661-26 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Article R.* 661-26 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))


I. - Les contrôles prévus à l'article R.* 661-25 portent sur :
1° Les vignes-mères ;
2° Les pépinières ;
3° Le matériel de multiplication.
II. - Les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à l'une des catégories ci-dessous :
1° Matériels de base ;
2° Matériels certifiés ;
3° Matériels standard.
III. - Les types de matériels et les catégories seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
IV. - La production et la commercialisation du matériel standard pourront être interdites par arrêté du ministre chargé de l'agriculture lorsque la production des matériels certifiés sera suffisante pour couvrir les besoins du marché.