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Article 101 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Article 101 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))


Le titre II du livre VIII du code de commerce est complété par un chapitre II intitulé : « Du statut des commissaires aux comptes ».