I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code monétaire et financier.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du même code.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424-3, L. 424-5 à L. 424-8, L. 424-11, L. 425-1 à L. 425-4, L. 432-20, L. 440-1, L. 440-2, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 440-3 à L. 440-10 et L. 464-2.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au titre III :
a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les plates-formes de négociation
« Art. L. 734-3. - Le titre II du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
« L'article L. 464-2 est également applicable à Mayotte. » ;
b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Les chambres de compensation
« Art. L. 734-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
« 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
« 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
« 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
« III. - L'article L. 464-1 est également applicable à Mayotte. »
2° Au titre IV :
a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les plates-formes de négociation
« Art. L. 744-3. - Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
« L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Les chambres de compensation
« Art. L. 744-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
« 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
« 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
« 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
« III. - L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. »
3° Au titre V :
a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les plates-formes de négociation
« Art. L. 754-3. - Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« b) A l'article L. 421-9, la référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« c) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
« L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française. » ;
b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Les chambres de compensation
« Art. 754-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
« 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
« 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
« 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
« III. - L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française. » ;
4° Au titre VI :
a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les plates-formes de négociation
« Art. L. 764-3. - Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
« L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Les chambres de compensation
« Art. L. 764-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
« 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
« 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
« 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
« 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
« III. - L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. »