Article 7 (Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre III du code monétaire et financier en ses articles L. 321-1 à L. 321-3, L. 322-5 à L. 322-10 et L. 341-7-1.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 733-8, L. 743-8, L. 753-8 et L. 763-8, après les mots : « A l'article L. 322-2 », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 322-6 » ;
2° Aux articles L. 733-9, L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9, les mots : « ainsi que le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas ».