Article 10 (Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.