Article 1 (Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007)

Sont déclarés contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.