Article 11 (Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement)

L'article 59 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et demandes de nouvelle délibération » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est abrogé.