Article 3 (Décret n° 2003-548 du 19 juin 2003 relatif aux groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 3 (Décret n° 2003-548 du 19 juin 2003 relatif aux groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.