Article 1 (Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils, à l'exception des ouvriers, de la direction des constructions navales d'Indret, gérées par la direction du commissariat de la marine de Brest, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.