Article 3 (Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.