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Article 1 (Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation)

Article 1 (Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation)


Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire au Plan et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit. »