Article R. 621-73 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de l'Office national interprofessionnel des céréales.