Article 31 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)

Il est ajouté à l'article L. 345 du code électoral une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »